Il n'existe aucune législation canadienne qui traite d'Internet en tant que média spécifique, des problèmes et des solutions qui lui sont propres. À l'heure actuelle, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ne réglemente pas Internet. La décision du CRTC relative à l'Internet est élaborée dans son Rapport final sur les nouveaux médias (mai 1999).

Pour des infractions telles que la propagande haineuse, la pornographie ou la publication d''uvres sous licence diffusées sur Internet, d'autres lois, telles que le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur, prennent le relais.

L'industrie a opté pour l'autoréglementation pour courvir différents éléments qui n'étaient pas couverts par la réglementation. En 1996, l'Association canadienne des fournisseurs Internet (ACFI) a élaboré un code d'application volontaire, le Code de conduite, qui couvre des questions telles que la protection de la vie privée, le traitement de plaintes portant sur des contenus en ligne présumés illégaux et l'éducation du public sur les enjeux relatifs à l'Internet. En 1998, pour éviter d'être réglementée par le nouveau projet de loi fédérale de la protection de la vie privée, l'ACFI élabora son Code de protection de la vie privée. L'ACFI, au nom de ses compagnies membres, traite les plaintes du public relatives à ses codes et à ses lignes directrices.

En 2001, l'ACFI a rendu public son Code de déontologie. Ce nouveau code s'appuie sur le Code de conduite de 1996 et établit des lignes directrices sur des questions telles que la prestation de services responsable, la communication et le service à la clientèle.

La plupart des fournisseurs d'accès Internet (FAI) canadiens, disposent de politiques d'utilisation acceptable, qui présentent les règles d'utilisation des comptes Internet, les conditions régissant les permissions d'accès et les conséquences de la violation de ces règles et conditions. La plupart de ces politiques d'utilisation acceptable permettent aux FAI de résilier des comptes d'utilisateurs, si cela est justifié, dans les cas de conduite en ligne inacceptable.