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CODES ET RÉGLEMENTATIONS



Le Code de déontologie et Normes de pratique de l'Association canadienne du marketing

La plupart des compagnies canadiennes qui font du marketing direct adhèrent au code volontaire, intitulé Code de déontologie et Normes de pratique, élaboré par l'Association canadienne du marketing (ACM). Cette organisation de l'industrie a conçu ce code pour établir et pour maintenir des normes qui régissent les activités de marketing fondées sur l'information au Canada ; elle est également chargée de répondre aux plaintes des consommateurs.

Depuis la création du Code par l'ACM en 1990, celui-ci a été amendé à trois reprises par l'Association. Les premiers amendements, datant de 1993, traitèrent de l'enjeu de la protection des renseignements personnels. En 1997, l'association introduisit des modifications pour garantir le respect de la vie privée des consommateurs utilisant des technologies interactives. Enfin, en 1999, l'ACM amenda son code pour prendre en considération la pratique du marketing destiné aux enfants.

Ces derniers amendements, qui figurent dans la Section G, intitulée « Considérations spéciales se rapportant au marketing destiné aux enfants », tiennent compte du principe primordial que les enfants ne sont pas des adultes, et que les agents de marketing doivent respecter le droit de contrôle d'un parent ou d'un tuteur et requérir le consentement de ces derniers pour toutes interactions auprès des enfants y compris, la collecte, le transfert et la demande de renseignements personnels.

L'ACM propose également aux consommateurs un « Service de retrait d'adresses et de numéros de téléphone » pour permettre aux consommateurs de réduire le nombre des publi-postages et des sollicitations téléphoniques.


Référence : Code de déontologie et Normes de pratique (texte intégral).

 
 
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