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CODES ET RÉGLEMENTATIONS



Le Code de protection de la vie privée de l'Association canadienne du marketing

L'Association canadienne du marketing direct (ACMD), qui précéda l'Association canadienne du marketing (ACM), joua le rôle de chef de file en matière de protection de la vie privée des consommateurs en 1993, quand elle devint la première des grandes associations d'industrie du Canada à imposer à ses membres le respect obligatoire d'un code intitulé le Code de protection de la vie privée.

Le Code fut élaboré dans le but de donner aux consommateurs un certain contrôle sur les utilisations que l'industrie du marketing direct pouvait faire de leurs renseignements personnels. Il leur reconnaît le droit de faire retirer leur nom des listes de marketing, de donner leur consentement pour que leur nom ou leurs renseignements personnels soient transmis à une tierce partie, d'accéder à l'information détenue à leur sujet et de corriger toute information erronée.

Pour donner aux consommateurs une certaine maîtrise des modalités d'utilisation, par le marketing direct, de leur nom et adresse, l'ACM propose un service de « retrait d'adresses et de numéros de téléphone ».


Référence : Le Code de protection de la vie privée de l'Association canadienne du marketing (texte intégral).

 

Documents du Réseau sur ce sujet

Directives et codes canadiens en matière de publicité

Profils des associations de l'industrie

Association canadienne du marketing (ACM)

Profils des organismes gouvernementaux

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

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