Par Jean-Pierre Cloutier
Mardi dernier, la Chambre des communes canadienne adoptait en première lecture le projet de loi C-6 sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Pour le ministre de l'Industrie, John Manley, « Le droit des Canadiens de garder la main haute sur les données personnelles qui les concernent sera garanti par le projet de loi. »
Entre autres, le projet de loi établit le droit à la protection des renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d'activités commerciales, dans le cadre d'une entreprise fédérale ou d'une province à l'autre ou d'un pays à l'autre. Il énonce de plus les critères et autorise la prise de règlements prescrivant les technologies et les procédés pour l'application de la définition de « signature électronique sécurisée ».
Mais voilà que le gouvernement québécois dénonce le projet de loi comme une intrusion inacceptable dans un champ de compétence qui relève des provinces, soit le droit civil. Par voie de communiqué, les ministres Robert Perreault (Relations avec les citoyens et Immigration) et David Cliche (Autoroute de l'information et Services gouvernementaux) ont déploré que la loi projetée établisse un double système juridique, s'appliquant concurremment, et qui compliquera inutilement la vie des consommateurs et des entreprises en plus de créer un fouillis indescriptible.
M. Cliche a aussi déclaré que : « la partie 2 de la nouvelle loi fédérale, relative aux signatures et aux documents électroniques, adopte une approche contraire à celle retenue par le Québec qui est à élaborer le cadre législatif habilitant nécessaire pour établir la sécurité juridique des transactions réalisées sur support électronique. Le projet de cadre législatif québécois, contrairement à la loi fédérale, s'inscrit dans la tendance internationale qui favorise la neutralité technologique, juridique et médiatique. »
M. Manley, dans son discours de présentation du projet de loi à la Chambre, avait cité le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, M. Bruce Phillips, qui avait déclaré : « Ce projet de loi témoigne d'une grande ingéniosité et d'un certain courage. Il est loin d'être parfait, mais il faut bien commencer quelque part, sans perdre de temps. Si les intérêts particuliers et les querelles de compétence l'emportent dans ce débat, la vie privée de chaque citoyen et la progression du commerce électronique en souffriront grandement. »
Ce n'est pas la première fois que le gouvernement québécois s'objecte à une incursion fédérale dans ses champs de compétence. Le projet de loi C-54 (mort au feuilleton dans la précédente session parlementaire), très semblable dans sa formulation au projet de loi C-6, avait aussi déclenché des protestations du côté de Québec où le gouvernement estimait disposer des outils juridiques nécessaires pour protéger la vie privée de ses citoyens et citoyennes.
Mais il n'y a pas que les politiciens pour l'affirmer. L'organisme Privacy International dans son rapport annuel pour l'année 1999 souligne que : « Le Québec est le seul État en Amérique du nord dont la réglementation du respect des renseignements personnels s'étend au secteur privé. Presque toutes les provinces disposent d'un quelconque organisme de surveillance. La Commission d'accès à l'information du Québec jouit de très larges pouvoirs sur les secteurs public et privé. »
Avant de prendre effet, le projet de loi C-6 doit d'abord être revu et adopté par le Sénat, ce qui pourrait être fait avant la fin de l'année.
Source : Les Chroniques de Cybérie, 2 novembre 1999. Reproduit avec permission.
