Le gouvernement du Québec a été le premier du pays à adopter une loi complète sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. En 1994, il a adopté la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Cette loi accorde aux particuliers le droit de consulter les renseignements personnels que possèdent sur eux les entreprises du secteur privé québécois et elle réglemente la collecte, l'utilisation et la communication de ces renseignements. La Commission d'accès à l'information, à laquelle il incombe de mener les enquêtes et de régler les différends, supervise l'application de la Loi.
Voici les mandats de la Commission d'accès à l'information :
- Secteur public
La Commission d'accès à l'information (CAI) voit à l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Ministères et organismes gouvernementaux, municipalités et organismes qui en relèvent, institutions d'enseignement et établissements du réseau de la santé et des services sociaux y sont assujettis.
La Loi sur l'accès comporte deux volets. Le premier garantit à toute personne un droit d'accès aux documents des organismes publics. Le second volet entend assurer une protection maximale aux renseignements personnels que détient l'administration publique. Ce second volet de la loi reconnaît également à chaque citoyen un droit d'accès, de même qu'un droit de rectification de ses renseignements personnels.
- Secteur privé
La CAI est également responsable de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Toute entreprise de biens et services doit se conformer à cette loi, dès l'instant où elle recueille, détient, utilise ou communique des renseignements personnels.
Afin d'assurer le contrôle des renseignements le concernant, tout individu dispose d'un droit de regard sur son dossier, notamment par le droit d'accès et le droit de rectification, ainsi que le droit de faire retrancher d'une liste nominative tout renseignement détenu ou utilisé par une entreprise à des fins de prospection commerciale ou philanthropique.
Obligations des organismes ou entreprises
Dans le but de protéger les renseignements personnels, ces lois imposent aux organismes publics et aux entreprises privées des obligations en matière de cueillette, de conservation et de communication de renseignements personnels.
Par exemple :
- Avant de recueillir un renseignement personnel, un organisme public ou une entreprise privée doit informer la personne concernée de l'utilisation qui sera faite de ces renseignements, des personnes qui y auront accès, de ses droits d'accès et de rectification.
- Les renseignements doivent être tenus à jour, exacts et complets.
- Des mesures de sécurité adéquates doivent assurer la confidentialité des renseignements.
Source : Commission d'accès à l'information. Reproduit avec permission.
