La Loi sur le droit d'auteur du Canada est une législation fédérale qui définit les droits moraux et économiques pour les créateurs de contrôler la publication de leurs œuvres, de percevoir une rémunération pour cette publication et de protéger l'intégrité de leurs œuvres. Depuis les années 1980, il y a eu un effort concerté pour trouver un équilibre entre les titulaires des droits d'auteur et les besoins des usagers. En avril 1997, le Projet de loi C-32 a amendé la Loi sur le droit d'auteur pour intégrer des cas d'exception pour les éducateurs, les bibliothèques et les musées.

Par exemple, en vertu de l'article 29, les actions suivantes, accomplies par un établissement d'enseignement (ou par une personne agissant sous son autorité) ne constituent pas une violation du droit d'auteur :

• la reproduction soit mécanique soit manuscrite d'une œuvre pour confectionner un document à distribuer ou pour projeter une image ;
  
  
• la reproduction, la traduction ou l'exécution d'extraits dans le cadre d'un test ou d'un examen ;
  
  
• la diffusion par télécommunication de documents pour un test ;
  
  
• l'exécution d'une œuvre dramatique, littéraire et musicale dans un cadre éducatif, devant un auditoire composé principalement d'élèves ;
  
  
• l'écoute d'enregistrements sonores, tels que des disques, des CD ou des bandes magnétiques (toutefois, la dérogation ne couvre pas les films et les bandes vidéos).

Certaines dérogations sont limitées dans le temps. Les éducateurs sont autorisés à :

• reproduire en un seul exemplaire une émission d'actualité (à l'exception des documentaires) pour les présenter à un auditoire d'élèves, dans l'année qui suit la reproduction – à l'expiration de cette année, des redevances doivent être acquittées ;
  
  
• reproduire une œuvre lors de sa présentation au public par télécommunication, à des fins pédagogiques ou éducatives, dans les 30 jours suivant la première diffusion. Là encore, l'exemplaire doit être détruit après une année ou alors, des redevances doivent être acquittées.

L'établissement d'enseignement doit prendre note de tous les enregistrements ou reproductions,des autorisations d'utilisation ainsi que de la destruction d'exemplaires.

La recherche et l'étude privée constituent un autre domaine d'exception en vertu de la Loi sur le droit d'auteur. Bien que certaines restrictions s'appliquent, copier un article de journal, de revue ou de magazine ou de tout autre périodique aux fins de recherche ou d'étude privée ne constitue pas une violation de la Loi sur le droit d'auteur (article 30.2).