La Loi sur le droit d'auteur du Canada définit des lignes directrices pour la reproduction adéquates de travaux artistiques tels que les publications, les radiodiffusions, les œuvres littéraires, les enregistrements sonores, les films, les nouveaux médias ou les médias Internet. Dans le cas des œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques, la Loi sur le droit d'auteur protège la communication au public de toute œuvre, par les médias de l'industrie des télécommunications.

La protection relative au droit d'auteur au Canada est automatique : dès que l'œuvre originale a été écrite, enregistrée ou sauvegardée sous forme de dossier informatique, elle est immédiatement protégée par le droit d'auteur. Si une autre personne utilise ce document sans le consentement exprès du titulaire du droit d'auteur (et/ou un accord de dédommagement avec le titulaire du droit d'auteur), cela constitue une violation du droit d'auteur (article 27).

Dans le cas d'Internet, cela peut s'appliquer à l'affichage, sur un site Web personnel, d'art graphique conçu par une autre personne, à la diffusion d'un curriculum vitae personnel sans autorisation ou au téléchargement, sous forme numérique, d'une chanson protégée par le droit d'auteur.

Toutefois, en l'absence de mesures formelles de contrôle pour l'Internet, il incombe au titulaire du droit d'auteur de protéger son œuvre en ajoutant l'avis de droit d'auteur international (© Votre nom 2001) à toutes les œuvres originales afin de communiquer cet avis de droit d'auteur aux utilisateurs potentiels. Un certificat d'enregistrement du droit d'auteur est également recommandé puisqu'il constitue la preuve que la personne figurant sur l'enregistrement en est le titulaire (article 53 (2)).

Le titulaire du droit d'auteur est également chargé de veiller à toute violation du droit d'auteur. Si cela se produit, le titulaire du droit d'auteur peut exercer un recours légal (article 34).

En raison des évolutions rapides des services et de la technologie d'Internet, les lois sur le droit d'auteur actuelles sont légèrement en retard sur leur temps. En particulier, la nouvelle technologie de retransmission des programmes de radiodiffusion sur Internet, a abouti à des initiatives visant à modifier la Loi sur le droit d'auteur. Déposé en décembre 2001, le Projet de loi C-48 propose une législation qui prenne en compte la technologie de « retransmission » - et qui s'applique à la fois aux entreprises de distribution conventionnelles (telles que définies par la Loi sur la radiodiffusion) et à celles qui fonctionnent au moyen d'Internet.

En vertu du Projet de loi C-48, la retransmission par Internet est autorisée seulement si toutes les conditions stipulées par les règlements sont respectées. Si ce projet de loi est adopté, les amendements à la législation actuelle ne prendront effet qu'après l'instauration des règlements et des tarifs relatifs à la retransmission. Un nouvel organisme de réglementation sera instauré en vertu de la Loi sur le droit d'auteur et la première tâche qui figurera à son ordre du jour sera la définition de règlements adéquats.