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Loi sur le droit d'auteur du Canada : dispositions relatives aux œuvres musicales

La Loi sur le droit d'auteur garantit les droits d'auteur aux artistes à l'origine d'une œuvre artistique originale, appartenant à tous les domaines de création artistique. La protection des œuvres musicales se répartit en plusieurs catégories et notamment dans les catégories suivantes :

  • les compositions qui comportent à la fois des paroles et de la musique ou seulement de la musique ;

  • les paroles sans musique, qui se rangent dans la catégorie des œuvres littéraires ;

  • les enregistrements sonores, tels que les disques, les cassettes et les disques compacts ;

  • les exécutions par des musiciens ;

  • les signaux de communication émis par les radiodiffuseurs.

Les lois sur le droit d'auteur ne sont pas toujours explicites. Par exemple, une chanson peut être protégée par le droit d'auteur mais un droit d'auteur séparé doit s'appliquer au support de la chanson, tel qu'une cassette ou un CD. En effet, la chanson et son support sont tous les deux considérés comme des œuvres différentes (article 9).

Les stations de radio au Canada sont affranchies des droits d'auteur pour diffuser toute musique de leur choix, à condition qu'elles indemnisent le compositeur, l'éditeur de musique, l'interprète et le producteur de disques. Un radiodiffuseur peut autoriser un autre radiodiffuseur à retransmettre simultanément le signal. Dans le cas de la télévision, la retransmission recouvre la télédiffusion d'un signal de communication dans un lieu public ouvert.

La location, la vente, la distribution, la mise en circulation ou même la simple possession de l'exemplaire d'une œuvre musicale sans le consentement du titulaire du droit d'auteur, sont considérées comme des violations du droit d'auteur (article 27). Toutefois, certaines activités ne sont pas considérées comme des violations si elles sont à usage strictement privé. De la même façon, la copie d'un support audio musical pour un usage privé n'est pas considérée comme une violation puisque les propriétaires de la chanson ont déjà perçu un paiement relatif au droit d'auteur au moment de l'achat du support audio vierge (article 82).

La Commission du droit d'auteur Canada est l'organisme de réglementation habilité par la Loi sur le droit d'auteur à définir les redevances à acquitter pour l'utilisation des œuvres (article 66). Les redevances sont versées à des sociétés de gestion des droits d'auteur, qui représentent des regroupements de propriétaires d'œuvres. La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) est la plus importante des sociétés de gestion des droits d'auteur au Canada.

La SOCAN émet des licences pour les prestations et télécommunications publiques du répertoire mondial des œuvres musicales protégées par un droit d'auteur au Canada et distribue des redevances à ses membres et aux sociétés internationales affiliées. On retrouve aussi au Canada d'autres sociétés de gestion des droits d'auteur que ce soit pour les émissions de radio et de télévision ou la production d'enregistrements sonores.


Source : Texte intégral de la Loi sur le droit d'auteur.

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