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Loi sur le droit d'auteur du Canada : vue d'ensemble

La Loi sur le droit d'auteur du Canada protège les travaux des créateurs en leur garantissant le droit exclusif d'autoriser leur publication, leur exécution ou leur reproduction (section 3(1)). Le droit d'auteur s'applique à toutes les œuvres originales ci-dessous :

  • œuvres littéraires ou textuelles : livres, brochures, poèmes programmes informatiques ;

  • œuvres dramatiques : films, vidéos, pièces de théâtre, scénarii et textes de cinéma ;

  • œuvres musicales : compositions qui comportent à la fois des paroles et de la musique ou seulement de la musique (les paroles sans musique sont considérées comme des œuvres littéraires) ;

  • œuvres artistiques : tableaux, dessins, cartes, photographies et sculptures ;

  • œuvres architecturales.

Le droit d'auteur s'applique également à trois autres types de domaines : l'exécution d'œuvres par un artiste-interprète (article 15), les signaux de communication en radiodiffusion (article 21) et les enregistrements sonores tels que disques, cassettes et CD (article 18).

La protection relative au droit d'auteur est automatique au Canada : dès que l'œuvre originale a été écrite, enregistrée ou sauvegardée sous forme de fichier informatique, elle est immédiatement protégée par le droit d'auteur. Un certificat d'enregistrement du droit d'auteur est recommandé puisqu'il constitue la preuve que la personne figurant sur l'enregistrement en est le titulaire (article 53 (2)). Les traités internationaux protègent également les droits d'auteur canadiens dans la plupart des pays étrangers.

Au Canada, le droit d'auteur protège la propriété intellectuelle plutôt que la propriété physique : le texte d'un roman ou d'une chanson, plutôt que le livre ou le papier lui-même sur lequel le roman ou la chanson est imprimé. Les droits à la protection du droit d'auteur expirent légalement à un certain moment : en règle générale, leur durée se prolonge durant la vie entière du créateur, se poursuit pendant le restant de l'année du décès du créateur et s'achève au terme de 50 ans après la fin de l'année civile de la mort du créateur.

Toutefois, dans ses dispositions relatives à l'« utilisation équitable », la Loi sur le droit d'auteur autorise des organisations ou des individus à utiliser des œuvres originales sans que cette utilisation soit considérée comme une violation : l'utilisation aux fins de critique ou de compte rendu, pour la communication des nouvelles et aux fins d'étude privée et de recherche (article 29). La Loi exclut également certaines catégories d'utilisateurs de son champ d'application, tels que les établissements d'enseignement sans but lucratif (article 29.4).

La Loi sur le droit d'auteur a habilité la Commission du droit d'auteur Canada, un organisme financier, à fixer les redevances à acquitter pour l'utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur (article 66). La Commission a le droit de contrôler les accords entre les utilisateurs et les organismes qui délivrent des licences et elle délivre des licences quand le titulaire du droit d'auteur demeure introuvable.

L'administration de tels droits d'auteur est confiée aux sociétés de gestion des droits d'auteur (article 67). Une société de gestion des droits d'auteur est une société qui administre les droits de plusieurs titulaires de droits d'auteur, qui accorde la permission d'utiliser leurs œuvres et qui en fixe les conditions. La gestion collective est largement répandue au Canada, en particulier pour les droits relatifs aux spectacles musicaux, à la reprographie et à la reproduction mécanique.

D'autres organismes gouvernementaux sont également impliqués dans l'administration du droit d'auteur. La Direction générale de la politique du droit d'auteur du ministère du Patrimoine canadien travaille en collaboration avec la Direction de la politique de la propriété intellectuelle d'Industrie Canada. Elle assure la coordination avec les parties concernées et les groupes d'intérêt pour actualiser les politiques relatives au droit d'auteur – en abordant par exemple les récents développements de la technologie, tels que Internet.

La Loi sur le droit d'auteur s'applique également à Internet, ce qui signifie que la plupart des œuvres individuelles qu'on y trouve sont protégées : par exemple, l'utilisation de tout texte Internet ou de tout document graphique sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, constitue une violation de la Loi sur le droit d'auteur.

Toutefois, l'enjeu relatif à la « lecture en transit » des émissions de radiodiffusion sur Internet, constitue une zone grise dans la législation. Le gouvernement canadien a déposé le Projet de loi C-48 en décembre 2001, pour aborder les préoccupations relatives à la retransmission par Internet.


Source : Texte intégral de la Loi sur le droit d'auteur.

Documents du Réseau sur ce sujet

Résumés des dispositions de la Loi sur le droit d'auteur relatives à :

la salle de classe

Internet

Oeuvres musicales

 
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