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Résumé de la Loi canadienne sur les droits de la personne : dispositions relatives à la propagande haineuse

La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute conduite qui expose une personne à la haine ou au mépris. L'article 13 de la Loi en particulier, stipule que communiquer par téléphone (ou faire communiquer par téléphone en ayant recours aux services d'une entreprise de télécommunication) tout message susceptible d'inspirer la haine ou le mépris, constitue une infraction.

La Loi antiterroriste, adoptée en décembre 2001, clarifie davantage l'article 13 : elle englobe dans l'interdiction de la communication de la propagande haineuse, la propagande haineuse diffusée au moyen d'un ordinateur ou d'un ensemble d'ordinateurs interconnectés ou reliés entre eux – ce qui englobe Internet ou tout moyen de communication analogue. (Cette loi ne s'applique pas au matériel communiqué au moyen des équipements de radiodiffusion – ce type de matériel relève de la Loi sur la radiodiffusion canadienne.)

Des affaires relatives à des messages de propagande haineuse enregistrés au téléphone ou diffusés sur Internet ont été traduites en justice avec succès en vertu de l'article 13 de la Loi sur les droits de la personne. Dans une affaire qui a fait date contre le négationniste de l'Holocauste Ernst Zundel, le Tribunal des droits de la personne statua que la Loi canadienne sur les droits de la personne s'applique bien au matériel publié sur Internet. Zundel fut mis en demeure de cesser de diffuser de la propagande haineuse à partir de son site Web.

La Commission et les tribunaux des droits de la personne se sont également prononcés contre plusieurs groupes haineux canadiens en 1993. Le Heritage Front, le Canadian Liberty Net, les Manitoba Knights of the Klu Klux Klan et le National Knights Network ont été mis en demeure de cesser de diffuser des enregistrements de messages de propagande haineuse – des messages qui attaquaient les Juifs, les immigrants récents, les personnes lesbiennes et gaies. Les membres de ces groupes qui refusèrent de respecter l'ordonnance du tribunal furent incarcérés.

Une infraction en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne peut être signalée à la Commission des droits de la personne.


Source : Texte intégral de la Loi canadienne sur les droits de la personne .

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